La méthode servant à déterminer les montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires, les données sous-jacentes et les montants qui en découlent, ainsi que le caractère approprié de ces montants au regard des réalisations et/ou résultats atteints, sont évalués périodiquement et, le cas échéant, adaptés conformément à l’article 184. La fréquence et l’ampleur des évaluations dépendent de l’évolution et de la nature des coûts, compte tenu, en particulier, de modifications substantielles des prix du marché et d’autres circonstances pertinentes.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 187
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléÉvaluation périodique des montants forfaitaires, coûts unitaires ou taux forfaitaires
Rattachement
CHAPITRE 1 — Champ d’application et formes des subventions
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE VIII — SUBVENTIONS
- CHAPITRE 1 — Champ d’application et formes des subventions
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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