Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article 191

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléPrincipes généraux applicables aux subventions
Rattachement
CHAPITRE 2 — Principes
  1. Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
  2. TITRE VIII — SUBVENTIONS
  3. CHAPITRE 2 — Principes
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Référencearticle 191 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

Les subventions sont soumises aux principes suivants:

a) l’égalité de traitement;

b) la transparence;

c) le cofinancement;

d) le non-cumul des subventions et l’absence de double financement;

e) la non-rétroactivité;

f) le non-profit.

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