Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 192 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les subventions sont octroyées à la suite de la publication d’appels à propositions, sauf dans les cas visés à l’article 198.
2. Toutes les subventions octroyées au cours d’un exercice font l’objet d’une publication conformément à l’article 38, paragraphes 1 à 4.
3. À la suite de la publication visée aux paragraphes 1 et 2, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, à leur demande, un rapport indiquant:
a) le nombre de demandeurs lors de l’exercice précédent;
b) le nombre et le pourcentage de demandes retenues par appel à propositions;
c) la durée moyenne de la procédure, depuis la date de clôture de l’appel à propositions jusqu’à l’octroi d’une subvention;
d) le nombre et le montant des subventions pour lesquelles aucune publication ex post n’a eu lieu au cours de l’exercice précédent conformément à l’article 38, paragraphe 4;
e) toute subvention octroyée à des institutions financières, y compris la BEI ou le FEI conformément à l’article 198, premier alinéa, point g).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.