Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléPrincipe du non-cumul des subventions et interdiction du double financement
Référencearticle 194 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Une même action ne peut donner lieu à l’octroi que d’une seule subvention à la charge du budget en faveur d’un même bénéficiaire, sauf dans les cas autorisés par les actes de base concernés.
Un bénéficiaire ne peut se voir octroyer qu’une seule subvention de fonctionnement à la charge du budget par exercice.
Une action peut faire l’objet d’un financement conjoint sur des lignes budgétaires distinctes par différents ordonnateurs compétents.
2. Le demandeur informe immédiatement les ordonnateurs des demandes multiples et des subventions multiples relatives à la même action ou au même programme de travail.
3. Dans tous les cas, les mêmes coûts ne peuvent être financés deux fois par le budget.
4. En ce qui concerne les types d’aides ci-après, les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas et, le cas échéant, la Commission peut décider de ne pas vérifier si les mêmes coûts ont été financés deux fois:
a) aides versées à des personnes physiques à des fins d’études, de recherche, de formation ou d’éducation;
b) aides directes versées à des personnes physiques qui en ont un besoin pressant, comme les chômeurs et les réfugiés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.