Article 200

1. Les critères d’éligibilité déterminent les conditions de participation à un appel à propositions.

2. Les demandeurs ci-après sont éligibles pour participer à un appel à propositions:

a) les personnes morales;

b) les personnes physiques, dans la mesure où la nature ou les caractéristiques de l’action ou l’objectif poursuivi par le demandeur l’exigent;

c) les entités qui sont dépourvues de la personnalité juridique au regard du droit national, pour autant que leurs représentants aient la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte des entités et que les entités offrent des garanties de protection des intérêts financiers de l’Union équivalentes à celles offertes par des personnes morales. Le demandeur a, en particulier, une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales. Les représentants du demandeur apportent la preuve que ces conditions sont remplies.

3. L’appel à propositions peut fixer des critères d’éligibilité supplémentaires qui sont établis en fonction des objectifs de l’action et qui respectent les principes de transparence et de non-discrimination.

4. Aux fins de l’article 183, paragraphe 5, et du présent article, le JRC est considéré comme une personne morale établie dans un État membre.