Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 209 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les prix sont attribués conformément aux principes de transparence et d’égalité de traitement et promeuvent la réalisation des objectifs des politiques de l’Union.
2. Les prix ne sont pas attribués directement en l’absence de concours.
Les concours dotés de prix d’une valeur unitaire de 1 000 000 EUR ou plus ne peuvent être publiés que lorsque ces prix sont mentionnés dans la décision de financement visée à l’article 110 et après que les informations relatives à ces prix ont été soumises au Parlement européen et au Conseil.
3. Le montant du prix n’est pas lié aux coûts exposés par le lauréat.
4. Si la mise en œuvre d’une action ou d’un programme de travail requiert que le bénéficiaire attribue des prix à des tiers, ce bénéficiaire peut attribuer ces prix à condition que les critères d’éligibilité et d’attribution, le montant ou le type des prix et les modalités de paiement ou de remise soient définis dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l’exclusion de tout pouvoir d’appréciation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.