Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléCombinaison avec des fonds exécutés en gestion partagée
RattachementSection 1 — Instruments financiers
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE X — INSTRUMENTS FINANCIERS, GARANTIES BUDGÉTAIRES ET ASSISTANCE FINANCIÈRE
Référencearticle 220 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Des comptes séparés sont tenus en cas de combinaison des fonds exécutés en gestion partagée avec le soutien des instruments financiers créés en vertu de la présente section.
2. Les fonds exécutés en gestion partagée sont inscrits dans une comptabilité séparée et sont octroyés, conformément aux objectifs de chaque fonds, à des actions et à des destinataires finaux compatibles avec le ou les programmes à partir desquels sont effectuées les combinaisons.
3. En ce qui concerne les combinaisons de fonds exécutés en gestion partagée avec le soutien des instruments financiers créés en vertu de la présente section, la réglementation sectorielle s’applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.