Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles applicables aux garanties budgétaires
RattachementSection 2 — Garanties budgétaires
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE X — INSTRUMENTS FINANCIERS, GARANTIES BUDGÉTAIRES ET ASSISTANCE FINANCIÈRE
Référencearticle 221 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. L’acte de base définit:
a) le montant de la garantie budgétaire qui ne doit être dépassé à aucun moment, sans préjudice de l’article 211, paragraphe 2;
b) les types d’opérations couverts par la garantie budgétaire.
2. Les contributions des États membres aux garanties budgétaires en vertu de l’article 211, paragraphe 2, peuvent être fournies sous la forme de garanties ou de liquidités.
Les contributions des tiers aux garanties budgétaires en vertu de l’article 211, paragraphe 2, peuvent être fournies sous la forme de liquidités.
La garantie budgétaire est augmentée des contributions visées aux premier et deuxième alinéas. Les paiements correspondant à des appels de garantie sont effectués, le cas échéant, par les États membres ou tiers contributeurs sur une base pari passu. La Commission signe avec les contributeurs un accord qui comporte notamment des dispositions concernant les conditions de paiement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.