Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléAppel à contributions
RattachementTITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Référencearticle 228 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les contributions sont octroyées au moyen d’un appel à contributions publié chaque année, au moins sur le site internet du Parlement européen.
2. Un parti politique européen ne peut recevoir qu’une seule contribution par an.
3. Un parti politique européen ne peut recevoir une contribution que s’il demande un financement en respectant les conditions énoncées dans l’appel à contributions.
4. L’appel à contributions définit les conditions dans lesquelles le demandeur peut recevoir une contribution conformément au règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, ainsi que les critères d’exclusion.
5. L’appel à contributions définit au moins la nature des dépenses susceptibles d’être remboursées par la contribution.
6. L’appel à contributions nécessite un budget prévisionnel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.