Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléForme des contributions
RattachementTITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Référencearticle 230 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les contributions peuvent prendre les formes suivantes:
a) remboursement d’un pourcentage des dépenses remboursables réellement encourues;
b) remboursement sur la base des coûts unitaires;
c) montants forfaitaires;
d) financements à taux forfaitaire;
e) une combinaison des formes mentionnées aux points a) à d).
2. Seules les dépenses conformes aux critères fixés dans les appels à contributions et n’ayant pas été exposées avant la date de présentation de la demande peuvent être remboursées.
3. L’accord visé à l’article 229, paragraphe 8, contient des dispositions permettant de vérifier que les conditions ont été respectées pour l’octroi de montants forfaitaires, d’un financement à taux forfaitaire ou de coûts unitaires.
4. Les contributions sont versées intégralement sous la forme d’un versement de préfinancements unique, sauf si l’ordonnateur compétent en décide autrement dans certains cas dûment justifiés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.