Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRapport sur l’utilisation des contributions
RattachementTITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Référencearticle 233 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Un parti politique européen présente pour approbation à l’ordonnateur compétent, conformément à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014, son rapport annuel relatif à l’utilisation de la contribution ainsi que ses états financiers annuels.
2. Le rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9, est établi par l’ordonnateur compétent sur la base du rapport annuel et des états financiers annuels visés au paragraphe 1 du présent article. D’autres pièces justificatives peuvent être utilisées aux fins de l’établissement de ce rapport.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.