Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléContrôle et sanctions
RattachementTITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Référencearticle 235 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Chaque accord visé à l’article 229, paragraphe 8, prévoit expressément que le Parlement européen dispose d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place et que l’OLAF et la Cour des comptes exercent leurs compétences et pouvoirs respectifs, visés à l’article 129, à l’égard de tous les partis politiques européens ayant bénéficié du financement de l’Union, leurs contractants et sous-traitants.
2. Des sanctions administratives et financières d’un caractère effectif, proportionné et dissuasif peuvent être appliquées par l’ordonnateur compétent, conformément aux articles 138 et 139 du présent règlement et à l’article 27 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014.
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