Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléConservation des dossiers
RattachementTITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
Référencearticle 236 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les partis politiques européens conservent tous les dossiers et toutes les pièces justificatives afférents à la contribution pendant les cinq années qui suivent le dernier versement relatif à la contribution.
2. Les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges, au règlement des réclamations découlant de l’utilisation de la contribution ou aux enquêtes effectuées par l’OLAF, si elles ont été portées à la connaissance du destinataire, sont conservés jusqu’au terme de ces audits, recours, litiges ou enquêtes ou jusqu’au règlement des réclamations.
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