Les organes ou les experts d’audit externe indépendants visés à l’article 23 du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 sont sélectionnés dans le cadre d’une procédure de passation de marché. La durée de leur contrat n’excède pas cinq ans. Après deux contrats consécutifs, ils sont réputés avoir des intérêts conflictuels pouvant avoir une incidence négative sur les résultats de l’audit.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 237
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléSélection des organes ou des experts d’audit externe
Rattachement
TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XI — CONTRIBUTIONS EN FAVEUR DES PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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