Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléDons non financiers
RattachementTITRE XII — AUTRES INSTRUMENTS D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XII — AUTRES INSTRUMENTS D’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Référencearticle 244 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les institutions et organismes de l’Union peuvent effectuer des dons non financiers sous la forme de services, de fournitures ou de travaux.
2. Les dons non financiers sont octroyés conformément aux principes de transparence et d’égalité de traitement et, le cas échéant, aux exigences énoncées dans la réglementation sectorielle. Ils promeuvent la réalisation des objectifs des politiques de l’Union.
3. L’ordonnateur compétent fournit des informations sur les dons non financiers dans le rapport annuel d’activités visé à l’article 74, paragraphe 9.
4. En cas de fournitures de biens non périssables financées par des crédits administratifs et dans le respect des règles et des normes comptables visées à l’article 80, les institutions et organismes de l’Union ne peuvent pas effectuer de dons non financiers avant que la fourniture n’ait été partiellement amortie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.