Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article 250

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléÉtats sur l’exécution budgétaire
Rattachement
Section 2 — États sur l’exécution budgétaire
  1. Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
  2. TITRE XIII — COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
  3. CHAPITRE 1 — Comptes annuels
  4. Section 2 — États sur l’exécution budgétaire
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Référencearticle 250 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

1. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés en millions d’euros et sont comparables année par année. Ils comprennent:

a) les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l’exercice en recettes et en dépenses;

b) le résultat budgétaire, qui est calculé sur la base du solde budgétaire annuel visé dans la décision (UE, Euratom) 2020/2053;

c) les notes explicatives qui complètent et commentent l’information donnée par les états.

2. Les états sur l’exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget lui-même.

3. Les états sur l’exécution budgétaire contiennent:

a) des informations sur les recettes, en particulier l’évolution des prévisions du budget en recettes, de l’exécution du budget en recettes et des droits constatés;

b) des informations retraçant l’évolution de la totalité des crédits d’engagement et de paiement disponibles;

c) des informations retraçant l’utilisation de la totalité des crédits d’engagement et de paiement disponibles;

d) des informations concernant l’évolution des engagements restant à payer, reportés de l’exercice précédent ou contractés au cours de l’exercice.

4. En ce qui concerne les informations sur les recettes, est joint à l’état sur l’exécution budgétaire un état faisant apparaître, par État membre, la répartition des montants de ressources propres restant à recouvrer à la fin de l’exercice et couverts par un ordre de recouvrement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02024R2509-20240926. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).