La Commission présente chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l’assistance financière et, conformément à l’article 213, paragraphe 3, sur l’évaluation du caractère supportable de ces passifs éventuels qui sont supportés par le budget. Ces informations sont en même temps mises à la disposition de la Cour des comptes.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 256
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRapport annuel sur les passifs éventuels découlant de garanties budgétaires et de l’assistance financière et sur le caractère supportable de ces passifs éventuels
Rattachement
CHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XIII — COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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