Au plus tard le 15 septembre de chaque exercice, le comptable de la Commission envoie au Parlement européen et au Conseil un rapport comprenant des informations sur les risques actuels notés, les tendances générales observées, les nouveaux problèmes de comptabilité rencontrés et les progrès en matière de comptabilité, y compris ceux identifiés par la Cour des comptes, ainsi que les informations sur les recouvrements.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 257
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRapport de situation sur les questions de comptabilité
Rattachement
CHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XIII — COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
- CHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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