Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRapport sur la mise en œuvre des fonds fiduciaires de l’Union pour les actions extérieures
RattachementCHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE XIII — COMPTES ANNUELS ET AUTRES INFORMATIONS FINANCIÈRES
CHAPITRE 3 — Rapports budgétaires et autres informations financières
Référencearticle 258 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
Conformément à l’article 41, paragraphe 6, la Commission soumet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les activités soutenues par les fonds fiduciaires de l’Union visés à l’article 238, leur mise en œuvre et leurs performances, ainsi que sur leur comptabilité.
Le conseil du fonds fiduciaire de l’Union concerné approuve le rapport annuel du fonds fiduciaire de l’Union élaboré par l’ordonnateur. Il approuve également les comptes définitifs établis par le comptable. Les comptes définitifs sont présentés par le conseil du fonds au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge de la Commission.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.