Le Parlement européen, le Conseil et la Commission informent la Cour des comptes, dans les meilleurs délais, de toutes les décisions et de toutes les règles prises en exécution des articles 12, 16, 21, 29, 30, 32 et 43.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 260
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléAudit externe par la Cour des comptes
Rattachement
CHAPITRE 1 — Audit externe
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XIV — AUDIT EXTERNE ET DÉCHARGE
- CHAPITRE 1 — Audit externe
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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