La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôt ou en caisse soient vérifiés par des attestations souscrites par les dépositaires ou par des procès-verbaux de situations de caisse ou de portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 262
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléVérifications du portefeuille de titres et de la caisse
Rattachement
CHAPITRE 1 — Audit externe
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XIV — AUDIT EXTERNE ET DÉCHARGE
- CHAPITRE 1 — Audit externe
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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