Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 266 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 15 mai de l’année n+2 décharge à la Commission sur l’exécution du budget de l’exercice n.
2. Si le délai prévu au paragraphe 1 ne peut être respecté, le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision donnant décharge, la Commission s’efforce de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision.
Aller plus loin
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