Le SEAE respecte les procédures prévues à l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 266, 267 et 268 du présent règlement. Le SEAE coopère pleinement avec les institutions de l’Union associées à la procédure de décharge et fournit, s’il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organes concernés.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 269
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléDispositions spécifiques relatives au SEAE
Rattachement
CHAPITRE 2 — Décharge
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XIV — AUDIT EXTERNE ET DÉCHARGE
- CHAPITRE 2 — Décharge
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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