Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 270 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les crédits administratifs sont des crédits non dissociés.
2. Ce titre s’applique aux crédits administratifs visés à l’article 47, paragraphe 4, et à ceux des institutions de l’Union autres que la Commission.
Les engagements budgétaires correspondant aux crédits administratifs dont la nature est commune à plusieurs titres et qui sont gérés globalement peuvent être enregistrés globalement dans la comptabilité budgétaire suivant la classification synthétique par nature visée à l’article 47, paragraphe 4.
Les dépenses correspondantes sont imputées sur les lignes budgétaires de chaque titre selon la même répartition que pour les crédits.
3. Les dépenses administratives résultant de contrats couvrant des périodes dépassant la durée de l’exercice, soit conformément aux usages locaux, soit relatifs à la fourniture de matériel d’équipement, sont imputées au budget de l’exercice au cours duquel elles sont effectuées.
4. Des avances peuvent être versées au personnel ainsi qu’aux membres des institutions de l’Union, dans les conditions prévues par le statut et par les dispositions spécifiques concernant les membres des institutions de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.