Les dépenses visées à l’article 11, paragraphe 2, qui, en vertu de dispositions légales ou contractuelles, doivent être effectuées par anticipation peuvent donner lieu à paiement à partir du 1er décembre à valoir sur les crédits prévus pour l’exercice suivant. Dans ce cas, le plafond énoncé à l’article 11, paragraphe 2, point a), n’est pas applicable.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 271
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléPaiements effectués par anticipation
Rattachement
TITRE XV — CRÉDITS ADMINISTRATIFS
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE XV — CRÉDITS ADMINISTRATIFS
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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