Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléConformité de la législation dérivée au présent règlement
RattachementTITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Référencearticle 3 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les dispositions relatives à l’exécution du budget en recettes ou en dépenses figurant dans un autre acte de base respectent les principes budgétaires énoncés au titre II.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, toute proposition ou modification d’une proposition soumise à l’autorité législative prévoyant des dérogations aux dispositions du présent règlement autres que celles énoncées au titre II, ou aux actes délégués adoptés en vertu du présent règlement indique clairement ces dérogations et mentionne, dans les considérants et l’exposé des motifs de ces propositions ou de ces modifications, les raisons précises qui justifient ces dérogations.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.