Au plus tard le 31 janvier de chaque année, chaque organisme de l’Union visé à l’article 70 transmet, conformément à l’acte qui l’a institué, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil son projet de document de programmation unique comprenant sa programmation annuelle et pluriannuelle ainsi que la planification des ressources financières et humaines correspondantes.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléBudget prévisionnel des organismes de l’Union visés à l’article 70
Rattachement
CHAPITRE 1 — Établissement du budget
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
- CHAPITRE 1 — Établissement du budget
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.