En se fondant sur des éléments nouveaux qui n’étaient pas connus au moment de l’établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une autre institution de l’Union quant à sa section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’une ou de plusieurs lettres rectificatives modifiant le projet de budget. De telles lettres peuvent comporter une lettre rectificative visant à mettre à jour, en particulier, l’état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l’agriculture.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 42
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléLettre rectificative modifiant le projet de budget
Rattachement
CHAPITRE 1 — Établissement du budget
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
- CHAPITRE 1 — Établissement du budget
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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