Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article 45

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléTransmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budgets
Rattachement
CHAPITRE 1 — Établissement du budget
  1. Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
  2. TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
  3. CHAPITRE 1 — Établissement du budget
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Référencearticle 45 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

La Commission, le Parlement européen et le Conseil peuvent convenir d’avancer certaines dates relatives à la transmission des états prévisionnels ainsi qu’à l’adoption et à la transmission du projet de budget. Un tel arrangement n’a cependant pas pour effet de raccourcir ou d’allonger les périodes prévues pour l’examen de ces textes en vertu de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 106 bis du traité Euratom.

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