Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRecettes négatives
RattachementCHAPITRE 2 — Structure et présentation du budget
Référencearticle 48 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Le budget ne comporte pas de recettes négatives.
2. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, sont déduits des recettes du budget:
a) la rémunération de dépôts négative au total;
b) lorsque les montants des amendes, autres astreintes ou sanctions au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou du traité Euratom visés à l’article 108, paragraphe 1, sont annulés ou réduits par la Cour de justice de l’Union européenne, tout intérêt ou toute autre charge dû aux parties concernées, y compris tout rendement négatif lié à ces montants.
En ce qui concerne le premier alinéa, point b), les intérêts ou autres charges sont pris en compte dans le projet de budget au sein d’une ligne budgétaire spécifique, et la Commission met à jour les informations visées à l’article 41, paragraphe 7, deuxième phrase, en même temps que le budget rectificatif visé à l’article 18, paragraphe 3.
3. Les ressources propres perçues en application de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l’état synthétique des recettes du budget.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.