Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRéserve pour aides d’urgence
RattachementCHAPITRE 2 — Structure et présentation du budget
Référencearticle 51 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. La section du budget afférente à la Commission comporte une réserve pour aides d’urgence en faveur de pays tiers.
2. La mise en œuvre de la réserve visée au paragraphe 1 est réalisée avant la fin de l’exercice par voie de virements selon la procédure prévue aux articles 30 et 32.
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