Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article 55

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléConformité des actes de l’Union avec le budget
Rattachement
CHAPITRE 3 — Discipline budgétaire
  1. Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
  2. TITRE III — ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET
  3. CHAPITRE 3 — Discipline budgétaire
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Référencearticle 55 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

Lorsque la mise en œuvre d’un acte de l’Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte n’a lieu qu’après modification du budget en conséquence.

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