Dans le cadre des procédures d’attribution, y compris dans tout appel effectué dans le cadre des subventions, des dons non financiers, des marchés ou des prix exécutés en gestion directe, les bénéficiaires potentiels, les candidats, les soumissionnaires et les participants sont informés, conformément au règlement (UE) 2018/1725, que, pour assurer la protection des intérêts financiers de l’Union, leurs données à caractère personnel peuvent être communiquées aux services d’audit interne, à la Cour des comptes, au Parquet européen ou à l’OLAF et entre les ordonnateurs de la Commission, et les agences exécutives visées à l’article 69 du présent règlement et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 du présent règlement.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 57
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléInformations sur les transferts de données à caractère personnel aux fins de l’audit
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
- CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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