Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRespect des principes budgétaires et régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
Référencearticle 6 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Dans les conditions définies au présent règlement, l’établissement et l’exécution du budget respectent les principes d’unité, de vérité budgétaire, d’annualité, d’équilibre, d’unité de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de transparence.
2. L’établissement et l’exécution du budget respectent également les dispositions du règlement (UE, Euratom) 2020/2092.
3. Lors de l’exécution du budget, les États membres et la Commission veillent au respect de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, conformément à l’article 51 de la Charte, et respectent les valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne qui sont pertinentes pour l’exécution du budget.
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