Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléDomaine de compétences des offices européens
RattachementSection 1 — Offices européens
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 3 — Offices européens et organismes de l’union
Référencearticle 64 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Avant de créer un office européen, la Commission réalise une étude coûts/avantages et une évaluation des risques qui y sont associés, informe le Parlement européen et le Conseil de leurs résultats et propose d’inscrire les crédits nécessaires dans une annexe à la section du budget afférente à la Commission.
2. Dans leur domaine de compétences, les offices européens:
a) exécutent les tâches obligatoires prévues dans leur acte constitutif ou dans d’autres actes juridiques de l’Union;
b) peuvent, conformément à l’article 66, exécuter des tâches non obligatoires autorisées par leurs comités de direction après examen des coûts, des avantages et des risques qui y sont associés pour les parties concernées.
3. La présente section s’applique au fonctionnement de l’OLAF, à l’exception du paragraphe 4 du présent article, de l’article 66 et de l’article 67, paragraphes 1, 2 et 3.
4. L’auditeur interne de la Commission s’acquitte de toutes les missions énoncées au chapitre 8 du présent titre.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.