Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléOrganismes de partenariat public-privé
RattachementSection 2 — Agences et organismes de l’Union
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 3 — Offices européens et organismes de l’union
Référencearticle 71 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
Les organismes dotés de la personnalité juridique qui sont créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d’un partenariat public-privé adoptent leurs propres règles financières.
Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l’Union.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 275 afin de compléter le présent règlement par un règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé qui énonce les principes nécessaires pour assurer une bonne gestion financière des fonds de l’Union et qui est fondé sur l’article 157.
Les règles financières applicables aux organismes de partenariat public-privé ne s’écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et sous réserve de l’accord préalable de la Commission.
L’article 70, paragraphes 4 à 7, s’applique aux organismes de partenariat public-privé.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.