Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléSéparation des fonctions
RattachementSection 1 — Principe de la séparation des fonctions
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 4 — Acteurs financiers
Section 1 — Principe de la séparation des fonctions
Référencearticle 72 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable sont séparées et incompatibles entre elles.
2. Chaque institution de l’Union met à la disposition de chaque acteur financier les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa mission ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits et obligations.
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