Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléPouvoirs pouvant être délégués par le comptable
Référencearticle 79 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
Le comptable peut, pour l’exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique et à des régisseurs d’avances désignés conformément à l’article 89, paragraphe 1.
L’acte de délégation définit ces tâches.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.