Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles spécifiques relatives aux principes d’unité et de vérité budgétaire
RattachementCHAPITRE 1 — Principes d’unité et de vérité budgétaire
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE II — PRINCIPES
CHAPITRE 1 — Principes d’unité et de vérité budgétaire
Référencearticle 8 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Toute recette et toute dépense est imputée à une ligne budgétaire.
2. Sans préjudice des dépenses ordonnancées découlant de passifs éventuels visés à l’article 213, paragraphe 2, aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des crédits autorisés.
3. Un crédit n’est inscrit au budget que s’il correspond à une dépense estimée nécessaire.
4. Les intérêts produits par les versements de préfinancement effectués à partir du budget ne sont pas dus à l’Union, sauf disposition contraire prévue par les conventions de contribution ou les conventions de financement concernées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.