Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléSuppression de la délégation de pouvoirs et suspension des fonctions des acteurs financiers
RattachementSection 1 — Règles générales
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 5 — Responsabilité des acteurs financiers
Référencearticle 90 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les ordonnateurs compétents peuvent à tout moment se voir retirer, temporairement ou définitivement, leur délégation ou subdélégation par l’autorité qui les a nommés.
2. Les comptables ou les régisseurs d’avances, ou les deux, peuvent à tout moment être suspendus de leurs fonctions, temporairement ou définitivement, par l’autorité qui les a nommés.
3. Les paragraphes 1 et 2 sont sans préjudice d’éventuelles mesures disciplinaires prises à l’encontre des acteurs financiers visés auxdits paragraphes.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.