Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles applicables aux comptables
RattachementSection 3 — Règles applicables aux comptables et régisseurs d’avances
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 5 — Responsabilité des acteurs financiers
Section 3 — Règles applicables aux comptables et régisseurs d’avances
Référencearticle 94 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d’engager sa responsabilité le fait:
a) de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b) de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c) d’effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d) d’omettre d’encaisser des recettes dues.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.