Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article 95

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles applicables aux régisseurs d’avances
Rattachement
Section 3 — Règles applicables aux comptables et régisseurs d’avances
  1. Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
  2. TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
  3. CHAPITRE 5 — Responsabilité des acteurs financiers
  4. Section 3 — Règles applicables aux comptables et régisseurs d’avances
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
Référencearticle 95 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

Constitue en particulier une faute susceptible d’engager la responsabilité du régisseur d’avances le fait:

a) de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;

b) de ne pouvoir justifier par des pièces justificatives régulières des paiements qu’il effectue;

c) de payer à d’autres que les ayants droit;

d) d’omettre d’encaisser des recettes dues.

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