Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRessources propres
RattachementSection 1 — Mise à disposition des ressources propres
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE IV — EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
CHAPITRE 6 — Opérations de recettes
Section 1 — Mise à disposition des ressources propres
Référencearticle 96 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision (UE, Euratom) 2020/2053 font l’objet d’une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. La mise à disposition des ressources propres correspondantes s’effectue conformément aux règlements (UE, Euratom) no 609/2014 et (UE, Euratom) 2021/770.
2. L’ordonnateur établit un échéancier prévisionnel de la mise à disposition de la Commission des ressources propres définies par la décision (UE, Euratom) 2020/2053.
La constatation et le recouvrement des ressources propres s’effectuent selon la réglementation prise en application de ladite décision.
Aux fins de la comptabilité, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrement pour les opérations de crédit et de débit du compte «ressources propres» visé aux règlements (UE, Euratom) no 609/2014 et (UE, Euratom) 2021/770.
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