Article considérant 100

(100) Les conditions et procédures en matière de suspension, de résiliation ou de réduction d’une contribution de l’Union devraient être harmonisées dans les différents instruments d’exécution budgétaire, tels que subventions, marchés, gestion indirecte, prix, etc. Les motifs d’une telle suspension, résiliation ou réduction devraient être définis. Lorsque des irrégularités ou des fraudes commises durant une procédure d’attribution sont constatées a posteriori, l’ordonnateur compétent devrait adopter certaines mesures correctives, sauf s’il a de bonnes raisons de ne pas le faire, par exemple lorsque l’exécution de l’engagement juridique sert l’intérêt de l’institution ou de l’organe concerné, ou lorsqu’il est nécessaire de garantir la continuité du service.