Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article

Article considérant 104

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
RéférenceConsidérant 104 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →

(104) Compte tenu de l’environnement géopolitique de plus en plus difficile, caractérisé par une évolution rapide des menaces hybrides et des cybermenaces, ainsi que de la nécessité d’une transformation numérique qui va de pair avec une exposition aux vulnérabilités techniques, l’Union doit assurer la protection de la sécurité et de l’ordre public de l’Union ou de ses États membres, ainsi qu’il ressort du droit et des politiques publiques. Il s’agit de préserver les intérêts fondamentaux de la société, notamment en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique et en luttant contre la criminalité organisée et la fraude. L’octroi de fonds de l’Union en rapport avec des actifs et intérêts stratégiques, tels que les infrastructures numériques ou spatiales et les systèmes et services de communication et d’information, peut nécessiter, dans le respect des accords internationaux de l’Union, l’application de conditions spécifiques permettant d’assurer cette protection, notamment aux fins de l’intégrité des systèmes d’information et de communication et des chaînes d’approvisionnement qui y sont liées. Il convient de préciser les types de conditions et les exigences liées à leur application. Néanmoins, les conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement ne sont pas exhaustives et un acte de base peut prévoir des conditions spécifiques, à condition qu’il ne modifie pas les exigences et les procédures prévues dans le présent règlement en matière de protection de la sécurité et de l’ordre public et qu’il n’y déroge pas.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2509. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).