Article considérant 108

(108) Il importe de souligner que le système de détection rapide et d’exclusion ne devrait s’appliquer qu’en ce qui concerne les fonds de l’Union versés aux États membres au titre de la gestion directe, lorsque les États membres ont la responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l’Union, dans la mesure où la Commission a des responsabilités en la matière en vertu du cadre juridique concerné. Par conséquent, il convient que les responsabilités de la Commission soient limitées à l’obligation de saisir l’instance aux fins de l’exclusion d’une personne ou d’une entité si l’ordonnateur a connaissance de fautes graves à la suite de jugements définitifs et de décisions administratives définitives ou de faits et constatations établis dans le cadre d’audits ou d’enquêtes concernant ces fonds, menés par l’OLAF, le Parquet européen ou la Cour des comptes, ou de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité de l’ordonnateur. Sans préjudice de ces responsabilités de la Commission, il incombe toujours aux États membres de vérifier les informations relatives aux décisions d’exclusion enregistrées dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion, d’exécuter ces décisions et de veiller à ce qu’aucune demande de paiement concernant une personne ou une entité se trouvant dans une telle situation d’exclusion ne soit présentée. Sans préjudice de la réglementation sectorielle et de l’application volontaire, le système de détection rapide et d’exclusion ne devrait pas s’appliquer au règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil.