(112) Afin de mettre le système de détection rapide et d’exclusion en adéquation avec les règles de passation des marchés publics et d’en renforcer l’efficacité, il y a lieu de mentionner explicitement les tentatives d’influer sur l’attribution de fonds de l’Union ou l’obtention indue de fonds de l’Union, y compris en cas de conflits d’intérêts, en tant que situation spécifique d’exclusion pour faute professionnelle grave.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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