(114) Un motif autonome d’exclusion devrait être ajouté en cas de manque injustifié et intentionnel de coopération dans le cadre d’enquêtes, de contrôles ou d’audits effectués par un ordonnateur, l’OLAF, le Parquet européen ou la Cour des comptes, étant donné que cela peut avoir de graves conséquences pour la protection des intérêts financiers de l’Union.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2509)
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