Article considérant 117

(117) Conformément à l’arrêt du Tribunal du 15 février 2023, lorsque l’ordonnateur décide d’exclure une personne ou une entité pour faute professionnelle grave, il devrait s’appuyer sur des éléments de preuve qui sont suffisamment spécifiques, convaincants et concrets et sont, dès lors, de nature à établir de manière non équivoque et claire que le demandeur a adopté une conduite fautive ayant une incidence sur sa crédibilité professionnelle qui, en plus, dénoterait une intention fautive ou une négligence grave au sens du présent règlement.