Article considérant 120

(120) Afin de protéger encore mieux les intérêts financiers de l’Union, l’ordonnateur devrait avoir la possibilité d’exclure les bénéficiaires effectifs et les entités affiliées de l’entité exclue qui ont pris part à la faute de cette dernière ou de leur infliger une sanction financière. La possibilité d’exclure les bénéficiaires effectifs et les entités affiliées est destinée à empêcher qu’une personne ou une entité qui, après son exclusion, ne peut plus être sélectionnée pour exécuter des fonds de l’Union puisse continuer à participer aux procédures de passation de marchés et d’attribution par l’intermédiaire d’une nouvelle société ou d’entités affiliées existantes.